LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance associant une formation théorique (de 1 à 2.5 jours par semaine selon les formations) et l’acquisition de savoir faire sur poste de travail en entreprise (de 2.5 à 4 jours par semaine).L'ensemble des formations: BTS, BachelorDEESMA, Titre professionnel de Secrétariat Médical"Manager du développement Commercial" reconnu par l'Etat Bac+4/5Diplôme Européen de niveauBac+4/5)
Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux étudiants d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.

 

LES SIGNATAIRES 

 

Les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que les demandeurs d’emplois de plus de 26 ans et plus, ainsi que tout les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat et des collectivités locales ainsi que les établissements publics à caractère administratif, mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercial.

 

 

MODALITÉS 

 
  • Durée du contrat :

La durée de la formation

 
  • Le financement :

Le coût de la formation est pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l’entreprise.

 

  • L'étudiant

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation :

  • est salarié de l’entreprise.

  • bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés de l’entreprise.

L'apprenant perçoit une rémunération qui varie en fonction de son âge et de son niveau de formation :

Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date d’anniversaire.
Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n’a aucune incidence sur la rémunération, par conséquent le bénéfice de l’exonération de charges acquis pour la durée du contrat.

L’ENTREPRISE

L’employeur qui recrute un jeune dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie d’avantages mais s’engage également à respecter plusieurs obligations.

Ses avantages :

D’autres aides spécifiques peuvent se cumuler à celles exposées ci-dessus, selon la situation du jeune au moment de l’embauche.

 
Ses engagements :
  • Le poste proposé et les tâches qui y sont relatives doivent être adaptées au diplôme préparé.

  • Le jeune doit être suivi par un tuteur choisi par l’employeur parmi les membres de son entreprise.

 

Celui-ci doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visée. 
 

Lorsque le tuteur est salarié de l'entreprise, il ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de 3 jeunes. 
 

Lorsque le tuteur est l'employeur, il ne peut assurer de tutorat à l'égard de plus de 2 jeunes.

Voir notre article: Les entreprises qui recrutent en alternance en Alsace

 

 

CONSTITUTION DU CONTRAT :

 
Les engagements pris par l'école
  • Accompagnement et évaluation de l'étudiant pendant toute la durée de la formation

  • Prise de contact régulière avec les tuteurs

  • Aide à la constitution du contrat de professionnalisation

La facturation
  • Envoyée directement à l'OPCA en cas de subrogation de paiement

  • Envoyée à l'entreprise, qui demandera le remboursement à son OPCA.

DEMARCHES A SUIVRE :
1. Eléments de constitution du dossier
  • Liasse Cerfa du contrat de professionnalisation dûment complétée et signée par l'employeur et par le jeune,

  • Contrat de formation professionnelle établie par l'école, signée par l'entreprise, le jeune et l'Ecole Grandjean.

  • Programme et Calendrier de la formation

  • Fiche de compétence du tuteur

  • Curriculum vitae du jeune

2. Documents à remettre à l'Ecole Grandjean
  • Un exemplaire original de la Convention de formation professionnelle signée par les 3 parties

  • Une copie de chaque pièce du contrat

 
 
TRAITEMENT DU DOSSIER :
  • Envoi du dossier complet à l'OPCA de l'entreprise au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de début du contrat

  • Vérification et enregistrement des éléments du dossier par l'OPCA et la DDTEFP

  • Envoi par la DDTEFP à l’employeur d’un courrier notifiant l’acceptation du contrat, et récapitulant les éléments principaux du contrat.

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