Le contrat de professionnalisation

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DEFINITION

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique (de 1 à  2.5 jours par semaine selon les formations) et l’acquisition de savoir faire sur poste de travail en entreprise (de 2.5 à 4 jours par semaine).
Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux étudiants d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.

LES SIGNATAIRES

Les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que les demandeurs d’emplois de plus de 26 ans et plus, ainsi que tout les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat et des collectivités locales ainsi que les établissements publics à caractère administratif, mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercial.

MODALITÉS

Durée du contrat :
  • CDD  de 6 mois minimum, pouvant être étendu à 24 mois.
  • CDI dont l’action de professionnalisation se situe au début du contrat.
La durée de la formation théorique est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat.
Le financement :
Le coût de la formation est pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l’entreprise.

LE JEUNE

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation :
  • est salarié de l’entreprise.
  • bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés de l’entreprise.
Il perçoit une rémunération qui varie en fonction de son âge et de son niveau de formation :
- 21 ans
de 21 à 26 ans
26 ans et plus

Bac général

55% du SMIC

739,07 euros

70% du SMIC

940,64 euros

100% du SMIC ou 85%

du salaire minimum conventionnel

1 343,77 euros

Bac professionnel

65% du SMIC

873,45 euros

80% du SMIC

1075,02 euros

Bac technologique

Bac + 2

Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date d’anniversaire.
Lorsque le salarié atteint 26 ans en cours de contrat, cela n’a aucune incidence sur la rémunération, par conséquent le bénéfice de l’exonération de charges acquis pour la durée du contrat.

L’ENTREPRISE

L’employeur qui recrute un jeune dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie d’avantages mais s’engage également à respecter plusieurs obligations.
Ses avantages :
De 16 à 25 ansDe 26 à 44 ans 45 ans et +
Allègement cotisations patronales "réduction Fillon" Exonération de cotisations patronales (assurances sociales / allocations familiales)
Exonération de cotisations patronales (assurances sociales / allocations familiales)
Aide de l’Etat de 1000 € pour les contrats conclus avant le 31/12/2010 Pour les demandeurs d’emploi : Aide Forfaitaire à l'Employeur (AFE) de 200€ /mois et dans la limite de 2000€ /contrat, qui peut être accordée par Pôle Emploi
Pas d’indemnités de fin de contrat
AGEFIPH peut accorder des aides pour l’embauche de travailleurs handicapés (prime à l’embauche / aides à la consolidation de l’emploi, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes)
Prise en charge des frais de formation par l’OPCA
Travail à temps plein en entreprise lors des congés scolaires, sans augmentation de rémunération

D’autres aides spécifiques peuvent se cumuler à celles exposées ci-dessus, selon la situation du jeune au moment de l’embauche.

Ses engagements :
  • Le poste proposé  et les taches qui y sont relatives doivent être adaptées au diplôme préparé.
  • Le jeune doit être suivi par un tuteur, choisi par l’employeur parmi les membres de son entreprise.
Celui-ci doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visée.
Lorsque le tuteur est salarié de l'entreprise, il ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de 3 jeunes.
Lorsque le tuteur est l'employeur, il ne peut assurer de tutorat à l'égard de plus de 2 jeunes.

CONSTITUTION DU CONTRAT

Les engagements pris par l'école
  • Accompagnement et évaluation de l'étudiant pendant toute la durée de la formation
  • Prise de contact régulière avec les tuteurs
  • Aide à la constitution du contrat de professionnalisation
La facturation
  • Envoyée directement à l'OPCA en cas de subrogation de paiement
  • Envoyée à l'entreprise, qui demandera le remboursement à son OPCA.
DEMARCHES A SUIVRE
1. Eléments de constitution du dossier
  • Liasse Cerfa du contrat de professionnalisation dûment complétée et signée par l'employeur et par le jeune,
  • Contrat de formation professionnelle établie par l'école, signée par l'entreprise, le jeune et l'Ecole Grandjean.
  • Programme et Calendrier de la formation
  • Fiche de compétence du tuteur
  • Curriculum vitae du jeune
2. Documents à remettre à l'Ecole Grandjean
  • Un exemplaire original de la Convention de formation professionnelle signée par les 3 parties
  • Une copie de chaque pièce du contrat
TRAITEMENT DU DOSSIER
  • Envoi du dossier complet à l'OPCA de l'entreprise au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de début du contrat
  • Vérification et enregistrement des éléments du dossier par l'OPCA et la DDTEFP
  • Envoi par la DDTEFP à l’employeur d’un courrier notifiant l’acceptation du contrat, et récapitulant les éléments principaux du contrat.